Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service Kilomo, édité par JFRG Consulting, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège est 3 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le SIRET 953 073 657 00017.

Elles sont acceptées avant toute souscription. Leur acceptation est enregistrée avec sa date et le numéro de version du document.

2. Le service

Kilomo est un carnet de déplacements professionnels en ligne. Il enregistre les trajets que vous déclarez, calcule les distances, applique le barème kilométrique officiel et produit des états de frais mensuels accompagnés des justificatifs que vous y joignez.

Ce que Kilomo ne fait pas. Il ne vérifie ni la réalité de vos trajets, ni leur caractère professionnel. Il ne constitue ni un conseil fiscal, ni une validation comptable. La vérification de vos déclarations relève de vous et de votre expert-comptable.

3. Essai gratuit

L'inscription ouvre une période d'essai de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucune somme n'est prélevée pendant cette période, et aucun abonnement ne démarre automatiquement à son terme.

À l'expiration de l'essai, vos données restent accessibles en lecture : vous pouvez les consulter, les exporter et les effacer. La création de nouveaux trajets suppose un abonnement.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est calculée et ajoutée lors du paiement, selon votre pays et votre statut.

Les prix peuvent être modifiés. Tout changement vous est notifié par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'aux échéances postérieures. Vous pouvez résilier avant cette date sans frais.

5. Commande et paiement

La souscription se fait en ligne. Vous acceptez les présentes conditions, puis validez au moyen d'un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » : ce clic forme le contrat et vous engage à payer.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. Kilomo n'a jamais accès à vos données de carte bancaire. Les factures sont émises par Stripe et accessibles depuis votre espace de facturation.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement à chaque échéance, tant qu'il n'est pas résilié.

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis votre espace client, sans motif ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Après résiliation, vos données restent accessibles en lecture. Vous pouvez les exporter ou demander leur effacement à tout moment.

7. Droit de rétractation

Si vous avez la qualité de consommateur, ou celle de professionnel employant au plus cinq salariés et souscrivant en dehors de votre activité principale, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'écrire à contact@kilomo.fr avant l'expiration du délai. Un modèle de formulaire figure en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Exécution immédiate. En souscrivant, vous demandez expressément que le service vous soit ouvert sans attendre la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée, calculé au prorata — le reste vous est remboursé.

8. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conforme au contrat. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s'applique indépendamment de toute stipulation des présentes conditions.

9. Disponibilité

Kilomo s'efforce d'assurer l'accès au service en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire d'hébergement.

Une indisponibilité prolongée et imputable à Kilomo ouvre droit, sur demande, à un prolongement de l'abonnement d'une durée équivalente.

10. Responsabilité

Kilomo répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations.

Les états de frais produits reposent sur les informations que vous saisissez. Kilomo ne répond pas des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou non justifiée, ni des redressements qui en découleraient.

Aucune clause des présentes ne saurait écarter les garanties légales ni limiter la responsabilité de Kilomo en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du contrat.

12. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. La version applicable à votre abonnement est celle que vous avez acceptée, jusqu'à ce qu'une nouvelle version vous soit soumise. Toute modification substantielle vous est notifiée, et votre acceptation est de nouveau recueillie.

13. Réclamation, droit applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à contact@kilomo.fr. Kilomo s'engage à y répondre sous quinze jours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, celle du lieu de survenance du dommage, ou l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du code de procédure civile. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.

---

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer à contact@kilomo.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de JFRG Consulting, 3 avenue François Mitterrand, 59290 Wasquehal — contact@kilomo.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Kilomo. Souscrit le : … Nom : … Adresse : … Adresse électronique du compte : … Date : …